Langues officielles (LO)

En tant qu’institution fédérale, EDSC est assujetti à la Loi sur les langues officielles (LLO). Le Ministère a des obligations en vertu des parties suivantes de la LLO :

• Communications avec le public et prestation des services | Partie IV
  Renseignements sur la langue à utiliser par les employés pour servir les citoyens, les langues à utiliser dans les communications au public, les services de qualité égale, les offres actives de services, et autres.
• Langue de travail, participation équitable et dotation en personnel | Parties V et VI et article 91
  Information sur les droits linguistiques des employés fédéraux au travail, les obligations des gestionnaires en matière de langues officielles, les opportunités d'emploi et de promotion pour les Canadiens d'expression anglaise et française, la définition des exigences linguistiques des postes, etc.
• Promotion du français et de l’anglais | Partie VII
  Renseignements concernant les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les programmes et politiques qui répondent aux besoins de ces communautés, la promotion de la pleine reconnaissance et l’usage des deux langues officielles, etc.